Conditions Générales de Vente et de Services

1. Prestataire

Switch Compagnie, association loi 1901 (RNA W172010376, SIREN 917 532 293). Siège, contact et directeur de la publication : voir les mentions légales.

Mentions légales

2. Champ d'application et clientèle

Les prestations concernées peuvent comprendre : développement web et logiciel, électronique et prototypage, impression 3D, audit et conseil en sécurité, hébergement de sites et services de messagerie. [À CONFIRMER PAR SC : liste des activités à aligner sur l'objet statutaire de l'association]

Lorsque le client est un consommateur, les dispositions impératives du Code de la consommation s'appliquent en plus des présentes. [À CONFIRMER PAR SC : l'association a-t-elle des clients particuliers (B2C) ou uniquement des professionnels et associations (B2B) ?]

3. Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit, établi après échange avec le client, qui précise la description de la prestation, le prix, les délais indicatifs et la durée de validité de l'offre. La commande est formée par l'acceptation écrite du devis (signature, e-mail ou validation depuis l'espace client lorsque cette fonctionnalité est proposée).

Avant la commande, le client consommateur reçoit les informations précontractuelles prévues aux articles L111-1 et L221-5 du Code de la consommation (caractéristiques essentielles, prix, délais, identité du prestataire, garanties, droit de rétractation, médiation).

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros dans le devis. [À CONFIRMER PAR SC : régime fiscal de l'association : mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » ou prix HT/TTC si l'association est assujettie]

5. Paiement

Les factures sont payables selon l'échéance indiquée sur la facture, par carte bancaire via notre prestataire de paiement CAWL (Worldline), par le portefeuille de l'espace client ou par tout autre moyen indiqué sur le devis. Switch Compagnie ne stocke jamais les numéros de carte bancaire.

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux prévu à l'article L441-10 du Code de commerce et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (article D441-5 du Code de commerce).

6. Exécution et livraison

Les délais figurant au devis sont donnés de bonne foi. Switch Compagnie est une association qui accueille des stagiaires encadrés : elle s'engage à une obligation de moyens et tient le client informé de l'avancement. Le client fournit en temps utile les informations, contenus et accès nécessaires. À la livraison, le client dispose du délai prévu au devis pour signaler toute non-conformité ; à défaut de réserve, la prestation est réputée acceptée.

Le support technique est assuré 24/7 par tickets depuis l'espace client. [À CONFIRMER PAR SC : délais de prise en charge et de résolution (SLA) éventuellement associés à cet engagement]

7. Droit de rétractation (clients consommateurs)

Pour un contrat conclu à distance ou hors établissement, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de services pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation).

Si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il paie le montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter (article L221-25). Le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai, lorsque l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation (article L221-28, 1°).

Pour exercer ce droit, le client adresse une déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@switchcompagnie.eu, ou utilise le modèle de formulaire ci-dessous. Switch Compagnie rembourse les sommes versées au plus tard 14 jours après réception de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement.

• - Modèle de formulaire de rétractation (à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat) :
• - À l'attention de Switch Compagnie, contact@switchcompagnie.eu (adresse postale : voir les mentions légales).
• - Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services (*) ci-dessous :
• - Commandé le (*) / reçu le (*) :
• - Nom du (des) consommateur(s) :
• - Adresse du (des) consommateur(s) :
• - Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
• - Date :
• - (*) Rayez la mention inutile.

8. Hébergement et messagerie

Les services d'hébergement et de messagerie sont fournis sur l'infrastructure T-Tron, située en France, avec une obligation de moyens. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou incident ; Switch Compagnie s'efforce de les limiter et d'en informer les clients. [À CONFIRMER PAR SC : niveau de service, fréquence des sauvegardes et nature juridique de T-Tron]

Le client reste seul responsable des contenus et données qu'il héberge ou transmet. Switch Compagnie peut suspendre un service en cas de contenu manifestement illicite signalé ou d'usage abusif mettant en danger l'infrastructure, après information du client sauf urgence.

À la fin du contrat, le client peut demander l'export de ses données dans un format courant ; elles sont ensuite supprimées. [À CONFIRMER PAR SC : délai de restitution puis de suppression des données]

Lorsque Switch Compagnie traite des données personnelles pour le compte du client, l'accord de sous-traitance (DPA) prévu par l'article 28 du RGPD s'applique et fait partie intégrante du contrat.

Accord de sous-traitance (DPA)

9. Garanties légales

Le client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation pour les biens, L224-25-12 et suivants pour les contenus et services numériques) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale.

10. Responsabilité

Avec un client professionnel, la responsabilité de Switch Compagnie est limitée aux dommages directs et prévisibles, dans la limite du montant payé au titre de la prestation concernée, sauf faute lourde ou dolosive. Aucune clause des présentes n'exclut ni ne limite une responsabilité qui ne peut légalement l'être, notamment à l'égard d'un consommateur.

11. Propriété intellectuelle

Sauf stipulation contraire du devis, les droits d'utilisation des livrables spécifiques sont cédés au client après paiement intégral. Les outils, bibliothèques et savoir-faire préexistants de Switch Compagnie ou de tiers restent la propriété de leurs titulaires.

12. Données personnelles

Les données des clients sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

Politique de confidentialité

13. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir tenté de le résoudre directement auprès de Switch Compagnie par une réclamation écrite.

[À CONFIRMER PAR SC : nom, adresse et site internet du médiateur. L'association doit d'abord conclure une convention avec un médiateur référencé ; ses coordonnées ne peuvent être publiées qu'après cette adhésion. Sans objet si l'association n'a aucun client particulier.]

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, la juridiction compétente est déterminée par les règles légales applicables ; le consommateur peut saisir la juridiction de son lieu de domicile ou celle du lieu de l'exécution de la prestation.