Signaler un contenu illicite
Dernière mise à jour : 11/10/2026
En cas de divergence entre la version française et la version anglaise de ce document, la version française fait foi.
Cette page présente le point de contact et la procédure de signalement prévus par le règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (DSA) pour les services hébergeant des contenus fournis par des tiers. [À CONFIRMER PAR SC : périmètre exact des services concernés : hébergement et messagerie pour des tiers, partage de fichiers Sendora]
1. Point de contact unique
Autorités et utilisateurs peuvent nous contacter à contact@switchcompagnie.eu (articles 11 et 12 du DSA). Langues acceptées : français et anglais.
2. Contenu d'un signalement
Pour être traité efficacement (article 16 du DSA), un signalement envoyé à contact@switchcompagnie.eu doit contenir :
- - une explication suffisamment étayée des raisons pour lesquelles le contenu est considéré comme illicite ;
- - l'adresse URL exacte ou toute information permettant de localiser le contenu ;
- - le nom et l'adresse e-mail de l'auteur du signalement, sauf pour les infractions relatives aux abus sexuels sur mineurs ;
- - une déclaration confirmant que l'auteur du signalement pense, de bonne foi, que les informations fournies sont exactes et complètes.
3. Traitement
Nous accusons réception du signalement, l'examinons de manière diligente et objective, puis informons son auteur de la décision prise. Si un contenu est retiré ou un service restreint, l'utilisateur concerné reçoit un exposé des motifs (article 17 du DSA) et peut contester la décision en répondant à ce message.
Pour les contenus les plus graves (terrorisme, pédocriminalité, incitation à la haine), vous pouvez aussi effectuer un signalement sur la plateforme officielle PHAROS.