Conditions Générales de Vente et de Services

1. Prestataire

Switch Compagnie, association loi 1901 (RNA W172010376, SIREN 917 532 293). Siège, contact et directeur de la publication : voir les mentions légales.

Mentions légales

2. Champ d'application et clientèle

Les prestations concernées peuvent comprendre : développement web et logiciel, électronique et prototypage, impression 3D, audit et conseil en sécurité, hébergement de sites, services de cloud et de colocation, et services de messagerie. Le contenu exact de chaque prestation est précisé dans le devis.

Switch Compagnie s'adresse à des clients particuliers (consommateurs) comme à des clients professionnels et associatifs. Lorsque le client est un consommateur, les dispositions impératives du Code de la consommation s'appliquent en plus des présentes et prévalent sur toute stipulation contraire. Les stipulations réservées aux clients professionnels sont signalées comme telles.

3. Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit, établi après échange avec le client, qui précise la description de la prestation, le prix, les délais indicatifs et la durée de validité de l'offre. La commande est formée par l'acceptation écrite du devis (signature, e-mail ou validation depuis l'espace client lorsque cette fonctionnalité est proposée).

Avant la commande, le client consommateur reçoit les informations précontractuelles prévues aux articles L111-1 et L221-5 du Code de la consommation (caractéristiques essentielles, prix, délais, identité du prestataire, garanties, droit de rétractation, médiation).

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros dans le devis. Le montant figurant au devis est le prix total à payer par le client pour la prestation décrite ; tout frais supplémentaire éventuel y est mentionné de manière distincte avant l'acceptation.

5. Paiement

Les factures sont payables selon l'échéance indiquée sur la facture, par carte bancaire via notre prestataire de paiement CAWL (Worldline), par le portefeuille de l'espace client ou par tout autre moyen indiqué sur le devis. Switch Compagnie ne stocke jamais les numéros de carte bancaire.

Clients professionnels uniquement : à défaut de paiement à l'échéance, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans rappel, au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, calculées sur le montant restant dû à compter du jour suivant la date d'échéance (article L441-10 du Code de commerce). Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros est également due (article D441-5 du Code de commerce) ; une indemnité complémentaire peut être demandée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés dépassent ce montant. Ces pénalités et indemnités ne s'appliquent pas aux clients consommateurs.

6. Exécution et livraison

Les délais figurant au devis sont donnés de bonne foi. Switch Compagnie est une association qui accueille des stagiaires encadrés : elle s'engage à une obligation de moyens et tient le client informé de l'avancement. Le client fournit en temps utile les informations, contenus et accès nécessaires. À la livraison, le client dispose du délai prévu au devis pour signaler toute non-conformité. Pour les clients professionnels uniquement, à défaut de réserve écrite dans ce délai, la prestation est réputée acceptée. Pour les clients consommateurs, cette réception ne prive pas des garanties légales décrites à l'article 9.

Le support technique est assuré 24/7 : l'espace client permet de déposer une demande d'assistance (ticket) à tout moment, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Les demandes sont traitées par l'équipe de l'association selon leur ordre d'arrivée et leur priorité. Sauf stipulation contraire du devis ou du contrat, aucun délai de prise en charge ou de résolution n'est garanti.

7. Droit de rétractation (clients consommateurs)

Pour un contrat conclu à distance ou hors établissement, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de services pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation).

Si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il paie le montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter (article L221-25). Le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai, lorsque l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation (article L221-28, 1°).

Pour exercer ce droit, le client adresse, avant l'expiration du délai, une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par e-mail à contact@switchcompagnie.eu ou par courrier à Switch Compagnie, 313A Rue de la Forêt, 17700 Saint-Georges-du-Bois, France, ou utilise le modèle de formulaire ci-dessous. Switch Compagnie rembourse la totalité des sommes versées au plus tard 14 jours à compter de la réception de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour un autre moyen et sans frais pour lui.

• - Modèle de formulaire de rétractation (à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat) :
• - À l'attention de Switch Compagnie, 313A Rue de la Forêt, 17700 Saint-Georges-du-Bois, France, contact@switchcompagnie.eu :
• - Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services (*) ci-dessous :
• - Commandé le (*) / reçu le (*) :
• - Nom du (des) consommateur(s) :
• - Adresse du (des) consommateur(s) :
• - Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
• - Date :
• - (*) Rayez la mention inutile.

8. Hébergement et messagerie

Les services d'hébergement, de cloud, de colocation et de messagerie sont fournis par Switch Compagnie elle-même, au moyen de son infrastructure T-Tron (sous-projet de l'association), située en France à l'adresse du siège. Ils sont fournis avec une obligation de moyens. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou incident ; Switch Compagnie s'efforce de les limiter et d'en informer les clients. Le niveau de service, les sauvegardes et leurs modalités sont ceux précisés dans le devis ou le contrat ; à défaut, aucun niveau de disponibilité n'est garanti.

Le client reste seul responsable des contenus et données qu'il héberge ou transmet. Switch Compagnie peut suspendre un service en cas de contenu manifestement illicite signalé ou d'usage abusif mettant en danger l'infrastructure, après information du client sauf urgence.

À la fin du contrat, le client peut demander l'export de ses données dans un format courant, dans le délai indiqué au devis ou au contrat. À l'issue de ce délai, les données sont supprimées, sauf obligation légale de conservation. Lorsque des données personnelles sont concernées, l'accord de sous-traitance (DPA) précise les modalités de restitution et de destruction.

Lorsque Switch Compagnie traite des données personnelles pour le compte du client, l'accord de sous-traitance (DPA) prévu par l'article 28 du RGPD s'applique et fait partie intégrante du contrat.

Accord de sous-traitance (DPA)

8 bis. Abonnements : durée et résiliation

Les services à exécution successive (hébergement, cloud, colocation, messagerie) sont souscrits pour la durée initiale indiquée dans le devis ou le contrat. À défaut d'indication contraire, ils se renouvellent par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée.

Clients consommateurs : Switch Compagnie informe le client par écrit (e-mail ou courrier), au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat (article L215-1 du Code de la consommation). Après la date de reconduction, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment, la résiliation prenant effet le lendemain de la date d'envoi de sa demande ; il ne paie que la partie du prix correspondant à la période antérieure à cette prise d'effet. La résiliation peut être effectuée par e-mail à contact@switchcompagnie.eu, par courrier, ou depuis l'espace client lorsque cette fonctionnalité est proposée.

Clients professionnels : chaque partie peut résilier l'abonnement à son terme, moyennant le préavis indiqué au devis ou au contrat, par écrit (e-mail ou courrier).

Switch Compagnie peut modifier ses tarifs pour les périodes futures en informant le client au moins un mois avant la prise d'effet ; le client qui refuse la modification peut résilier l'abonnement avant cette date, sans frais.

9. Garanties légales

Le client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation pour les biens, L224-25-12 et suivants pour les contenus et services numériques) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale.

10. Responsabilité

Avec un client professionnel, la responsabilité de Switch Compagnie est limitée aux dommages directs et prévisibles, dans la limite du montant payé au titre de la prestation concernée, sauf faute lourde ou dolosive. Aucune clause des présentes n'exclut ni ne limite une responsabilité qui ne peut légalement l'être, notamment à l'égard d'un consommateur.

11. Propriété intellectuelle

Sauf stipulation contraire du devis, les droits d'utilisation des livrables spécifiques sont cédés au client après paiement intégral. Les outils, bibliothèques et savoir-faire préexistants de Switch Compagnie ou de tiers restent la propriété de leurs titulaires.

12. Données personnelles

Les données des clients sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

Politique de confidentialité

13. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir tenté de le résoudre directement auprès de Switch Compagnie par une réclamation écrite.

Les nom, adresse postale et site internet du médiateur de la consommation compétent seront indiqués ici dès la conclusion de la convention de médiation. Dans l'intervalle, le client consommateur peut adresser toute réclamation à contact@switchcompagnie.eu ou par courrier au siège de l'association.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, la juridiction compétente est déterminée par les règles légales applicables ; le consommateur peut saisir la juridiction de son lieu de domicile ou celle du lieu de l'exécution de la prestation.